Actualités en cours
1er avril 2017
Nouvelle mission pour les CGA : l'Examen Périodique de S incérité
Conformément à l’article 1649 quater E, H et L du Code Général...
1er avril 2017
SMIC en vigueur au 01/01/2017 : 9.76 € brut de l’heure soit 1 480.30€ mensuel brut pour 151.67 heures .
Plafond de Sécurité Sociale 2017 :
3269...
1er avril 2017
Délai pour la déclaration papier La date limite de dépôt papier de la déclaration de revenus 2017 a été fixée au mercredi 17...
1er avril 2017
Nouvelle obligation pour les adhérents de CGA : accepter le réglément soit par chèque soit par carte bancaire
Conformément au décret 2016-1356...
1 jan. 2013
La TVA concernant les spectacles dits " vivants " (théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts…) et les opérations (achat, importation,...
25 sep. 2012
Obligations des entreprises en matière de télé procédure pour la déclaration et le paiement de la TVA, les demandes de remboursement de crédit de TVA, le...
1 septembre 2012
- Fin de la défiscalisation des heures supplémentaires : Désormais, les heures supplémentaires et complémentaires sont de nouveau soumises à impôt...