Nouvelle mission pour les CGA : l'Examen Périodique de Sincérité

Nouvelle mission pour les CGA : l'Examen Périodique de Sincérité

Conformément à l’article 1649 quater E, H et L du Code Général des Impôts, les CGA sont désormais tenus de réaliser un examen périodique de sincérité de pièces justificatives de leurs adhérents dans le but de vérifier que leurs déclarations fiscales sont correctement établies.

Une méthode de sélection des adhérents faisant l’objet de cet examen a été définie par l’arrêté du 9 janvier 2017.

Cet examen aura lieu :

- tous les trois ans minimun, 

                    ou

- tous les six ans minimun lorsque les comptes de l'adhérent sont tenus par un professionnel de l'expertise comptable.

 Le choix des pièces examinées prend appui sur la remise d'un document fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l'entreprise. Ce document est détruit par le centre une fois l'examen réalisé.