Modification du régime fiscal et social des heures supplémentaires

- Fin de la défiscalisation des heures supplémentaires : Désormais, les heures supplémentaires et complémentaires sont de nouveau soumises à impôt sur le revenu à compter du 1er août 2012.

- Fin de la réduction de cotisations salariales : La loi de finance rectificative supprime, dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, l’exonération des cotisations salariales pour les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées depuis le 1er septembre 2012.

- Maintien de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les TPE : La loi de finance rectificative supprime le bénéfice de cette déduction forfaitaire pour les entreprises d’au moins 20 salariés pour les heures supplémentaires effectuées depuis le 1er septembre 2012.