Obligations des entreprises en matière de télé procédure
25 sep. 2012
Obligations des entreprises en matière de télé procédure pour la déclaration et le paiement de la TVA, les demandes de remboursement de crédit de TVA, le paiement de l’IS, le paiement de la taxe sur les salaires pour les entreprises soumises à l’IS.
| A partir du | CA > 230 000 € | Entreprises soumises à l'IS | CA > 80000 € | Toutes les entreprises |
| 01/10/2011 | X | |||
| 01/10/2012 | X | |||
| 01/10/2013 | X | |||
| 01/10/2014 | X |
Vous pouvez vous-même télédéclarer et télépayer votre TVA depuis votre Espace Abonné depuis le site Impots.gouv.fr ou vous rapprocher de votre comptable pour qu’il réalise ces démarches.